3. Produits

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire affichée sur la page de vente ou la page de commande, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé au client est celui affiché au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Cette formulation est adaptée à ton statut actuel de micro-entrepreneur en franchise en base de TVA.

5. Réductions de prix

6. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• sélection du produit ;

• validation des informations demandées ;

• acceptation des présentes CGV ;

• validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’informations manifestement erronées ;

• de défaut ou incident de paiement ;

• de suspicion d’usage frauduleux ;

• de non-respect du caractère exclusivement professionnel de l’offre.

7. Conditions de règlement

Le paiement est exigible comptant à la commande.

Le règlement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En B2B, les CGV doivent notamment contenir les conditions de règlement, les réductions de prix éventuelles et les informations liées aux retards de paiement.

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou, à défaut, selon les règles légales applicables entre professionnels. Le taux appliqué sera égal au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, selon le semestre concerné, majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due de plein droit en cas de retard de paiement.

Les pénalités de retard entre professionnels ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € doit figurer dans les CGV et sur les factures.

9. Facturation

Une facture est émise pour chaque vente conclue entre professionnels.

En France, la facture est obligatoire pour toute transaction entre professionnels.

10. Livraison des produits numériques

Après validation du paiement, le client reçoit son produit numérique :

• par email ;

• et/ou via la page de remerciement accessible après achat.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment de son adresse email.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un défaut de réception lié à une erreur de saisie par le client ou à un paramétrage de messagerie indépendant de sa volonté.

11. Formats fournis

Selon le pack choisi, les fichiers peuvent être fournis sous différents formats, notamment :

• PDF ;

• fichier tableur ;

• guide ;

• checklist ;

• bonus éventuels.

Certains éléments peuvent être regroupés dans un fichier compressé de type ZIP.

Le client doit disposer des outils nécessaires pour ouvrir et utiliser les fichiers.

12. Licence d’utilisation

Les produits vendus sur le site sont concédés pour un usage interne professionnel limité à un seul établissement / un seul salon.

Sauf autorisation écrite préalable, il est strictement interdit de :

• revendre le pack;

• le partager avec des tiers;

• le redistribuer;

• le mettre en ligne;

• Il est interdit de revendre, partager, redistribuer, mettre en ligne ou modifier le pack pour le revendre sous sa propre marque.

• l’utiliser pour plusieurs établissements ou pour un réseau de franchises.

Toute utilisation contraire pourra entraîner:

• la suspension de l’accès aux fichiers;

• l’exigibilité de dommages et intérêts;

• toute action utile pour faire cesser l’atteinte aux droits du vendeur.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus vendus sur le site, incluant notamment les textes, modèles, visuels, fichiers et éléments téléchargeables, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété n’est transféré au client au-delà du droit d’usage strictement défini aux présentes CGV.

14. Utilisation des contenus

Les packs vendus ont pour objet de fournir des bases de réponses professionnelles prêtes à l’emploi.

Le client reste seul responsable :

• de la personnalisation des réponses ;

• de leur adaptation à sa situation ;

• de leur publication ;

• et des conséquences liées à leur utilisation.

Le vendeur ne garantit pas un résultat commercial particulier ni une évolution spécifique de la note, du nombre d’avis ou de la réputation en ligne du client.

15. Réclamations et support

En cas de difficulté technique de téléchargement ou d’accès au contenu, le client peut contacter :

contact@reponseavispro.com

Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour permettre un nouvel accès ou un nouvel envoi du produit lorsque le problème est justifié.

16. Remboursement

Compte tenu de la nature immédiatement accessible et téléchargeable des produits numériques vendus, et sauf erreur manifeste imputable au vendeur ou défaut technique avéré non résolu, les commandes validées ne donnent pas lieu à remboursement.

Cette clause est cohérente avec une vente B2B de contenu numérique, à condition que ton tunnel soit bien présenté comme réservé aux professionnels. En revanche, si tu ouvres plus tard la vente aux particuliers, il faudra revoir cette partie et réintroduire les règles de droit de rétractation applicables aux consommateurs.

17. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

18. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté empêchant raisonnablement l’exécution normale du contrat.

19. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit applicable.